Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer: le non-paiement des frais de greffe n’est pas un motif de déchéance
CCJA, Assemblée plénière, No 133/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L’exception tirée de la prorogation du terme, qui résulte de l’ouverture d’une procédure collective, n’est pas inhérente à la dette au sens de l’article 18 de l’AUS et ne saurait en conséquence profiter à la caution
CCJA, 2e Ch., No 20/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Un jugement sur le fondement duquel est pratiquée la saisie qui n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais constitue un titre exécutoire définitif
CCJA, 3e Ch., No 22/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Le locataire-gérant ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement contrairement au preneur d’un bail commercial
CCJA, 1ère Ch., No 227/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
La rétractation d'une décision de justice ne peut être considérée comme un fait nouveau justifiant une demande en révision d'un arrêt de la CCJA dès lors que la décision de justice invoquée avait été rendue contradictoirement à l'égard du demandeur
CCJA, 2e Ch., No 89/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La requête reposant sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l’audience éventuelle fait partie des exceptions de l’article 299, alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 130/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Supranationalité: l’application des Actes uniformes OHADA dans les matières qu’ils régissent n’est pas une faculté mais bien une obligation qui s’impose dans leur application aux juridictions nationales
CCJA, Assemblée plénière, No 106/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La grosse en forme exécutoire de l’acte notarié authentique est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 115/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que soit admis la recevabilité d'un pourvoi formé contre une décision ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 112/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Intervention volontaire: pour prospérer, la demande doit nécessairement venir au soutien des prétentions d'une des parties à l'instance
CCJA, Assemblée plénière, No 110/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018