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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel interjeté contre une adjudication d’immeuble doit impérativement porter sur l’un des cas d’ouverture limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPRSVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 08/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Ordonnance
Une barge fût-elle automotrice, ne saurait être considérée comme un navire de sorte que ses affréteur et armateur ne peuvent bénéficier de la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer devant la Cour d’appel, l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication d’immeuble rendu en premier et dernier ressort par la juridiction du fond compétente
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 07/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L’exception de prescription soulevée contre l'action en recouvrement d’un chèque est irrecavable dès lors que la thermocopie du chèque en question ne comporte de date d’émission
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 05/COM DU 23 Mars 2016
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Doit être rejeté comme étant erroné l'exception d’irrecevabilité soulevée contre une demande en expulsion pour absence de mise en demeure préalable, la sanction d'un tel manquement étant le rejet de la demande
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 220/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
L'appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable s'il ne satisfait pas à l'un des cas d’ouverture limitativement prévus pas l’article 300 de l'AUPSRVE.
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 05/COM DU 17 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Est nulle la convention qui prescrit qu’à défaut de choix contradictoire du notaire chargé de la vente de l'immeuble, recours devait être fait au Président du Tribunal qui commet ledit Notaire par ordonnance sur requête
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 03/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
L'action du créancier contre la caution est soumise au droit national et notamment à la prescription trentenaire du Code civil lorsque sa créance est née et le cautionnement constitué avant l’entrée en vigueur de l'acte uniforme
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 02/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
La responsabilité du gérant vis-à-vis des tiers ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 330 de l'AUDSCGIE à l'exclusion du droit national de la responsabilité civile
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 261/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Est infondée la demande en nullité du cahier des charges tirée du choix unilatéral du Notaire dès lors que l'autre partie a invité sans succès de proposer la désignation d'un notaire de son choix à défaut d'accord sur le notaire désigné
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 03/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021