Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’omission de répondre à des conclusions régulièrement déposées constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué
CCJA, 3e Ch., No 159/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui restitue au débiteur les fonds objets d’une saisie conservatoire encore valable après une conversion partielle fait obstacle à l’exécution et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 158/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
La validation d’une hypothèque judiciaire sur l’immeuble d’une tierce personne est régulière dès lors que celle-ci s’est engagée personnellement et irrévocablement à se substituer au débiteur principal
CCJA, 3e Ch., No 157/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente en raison de l’antériorité des hypothèques par rapport à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés qui ne saurait s’appliquer en l’espèce
CCJA, 3e Ch., No 155/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage se déclare incompétente lorsque le litige soumis ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 201/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La qualité d’actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale ne confère pas, à elle seule, un droit propre pour former tierce opposition de sorte que le recours à cette fin doit être déclaré irrécevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 162/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie conservatoire est subordonnée à la conversion de celle-ci en saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 292/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le congé donné au preneur sans indication du motif tiré de la démolition et reconstruction équivaut à un refus de renouvellement du bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction, l’évocation ultérieure de ce motif ne saurait exonérer le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 153/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’omission de statuer ne peut être retenue lorsque la juridiction d’appel a répondu aux chefs de demandes soumis à son appréciation
CCJA, 3e Ch., No 152/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE alors qu’il n’a pas manqué à son obligation de collaboration mais plutôt de paiement des sommes reconnues expose son arrêt
CCJA, 3e Ch., No 151/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025