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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’erreur sur la date d’expiration du délai de contestation dans l’acte de dénonciation de saisie entraîne sa nullité, sans qu’il soit besoin de prouver un grief
CCJA, 3e Ch., No 215/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Les actes accomplis par le gérant dans l’exercice de ses fonctions engagent valablement la société envers les tiers
CCJA, 3e Ch., No 214/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui a déclaré recevable un appel portant uniquement sur la régularité de la procédure de saisie immobilière et non l’un des cas limitativement prévus par l’article précité
CCJA, 1ère Ch., No 362/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation est déclaré sans objet en raison de l’autorité de la chose jugée résultant du fait que l’arrêt attaqué ait déjà antérieurement été sanctionné
CCJA, 1ère Ch., No 360/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La dénonciation tardive des saisies-attributions de créances entraîne leur caducité et justifie la cassation de l’arrêt ayant refusé de la constater, en application des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 379/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La cassation est encourue lorsque l’arrêt attaqué perd son fondement juridique à la suite de l’annulation rétroactive de la décision de renvoi
CCJA, 2e Ch., No 222/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA a rejeté la prétention de la requérante fondée sur un défaut de publicité lors de la saisie immobilière car les formalités nécessaires de publicité ont été effectuées
CCJA, 2e Ch., No 332/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir retenu une reprise intégrale de dette en méconnaissance des articles 1134 et 1156 du Code civil, faute d’avoir recherché la commune intention des parties
CCJA, 2e Ch., No 165/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
L’ordonnance du Président de la Cour d’appel qui estime recevable une contestation de saisie-vente fondée sur l’insaisissabilité des biens, introduite dix mois après signification de ladite saisie, doit être cassée pour violation de l’article 143 de l’AUP
CCJA, 1ère Ch., No 369/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’attribution effective d’actions aux salariés emporte acquisition de la qualité d’associé et ouvre droit aux dividendes au sens de l’article 640 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
CCJA, 2e Ch., No 170/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025