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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’avocat ne peut solliciter la taxation de ses honoraires compris dans les dépens sans mandat spécial de la partie gagnante
CCJA, 2e Ch., No 48/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois devant la Cour de céans
CCJA, 2e Ch., No 47/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est incompétente la CCJA pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière sociale ne soulevant aucune question relative à l’application du droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 338/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Le juge saisi d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer peut ordonner une expertise afin de vérifier le bien-fondé de la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 62/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Ne se contredit pas la cour d’appel qui déduit de l’exécution prolongée du bail et de l’acceptation des loyers l’accord du bailleur sur le changement de destination des locaux
CCJA, 1ère Ch., No 337/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige entre sociétés commerciales ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 65/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie-attribution n’est encourue qu’en cas d’absence du décompte distinct des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 43/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de règles processuelles internes sans grief relatif à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 40/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé par une société ne justifiant pas de la qualité du représentant ayant donné mandat à l’avocat
CCJA, 2e Ch., No 39/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi devenu sans objet à la suite de la mainlevée de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 38/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026