logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Aucun des articles 79, 63 et 170 de l'AUPSRVE ne confère au tiers saisi la faculté de contester la saisie

CCJA, 1ère Ch., No 80/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 11 octobre 2006

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 003/ REF DU 11 Octobre 2006

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Il résulte des articles 49 et 172 de l'AUPSRVE que les décisions du juge du contentieux en matière de litige ou de mesure d'exécution forcée sont soumises à l'appel nonobstant toute disposition de droit national contraire

CCJA, Assemblée plénière, No 12/2002 DU 18 Avril 2002

Mise à jour le 06 Juin 2019
Arrêt
En cas de doute sur l'interprétation du bail commercial, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher la commune intention des parties

CCJA, x, No 14/2002 DU 18 Avril 2002

Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
En l'absence de dispositions particulières, le délai d’appel pour tout litige relatif à une mesure d’exécution est celui prévu à l’article 49 de l'AUPSRVE

CCJA, x, No 13/2002 DU 18 Avril 2002

Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
L’article 11 de l’AUPSRVE n’impose pas que les notifications faites aux parties figurent obligatoirement sur la copie de l’exploit délaissée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer et vice-versa

CCJA, x, No 11/2002 DU 21 Mars 2002

Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002

CCJA, x, No 10/2002 DU 21 Mars 2002

Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°09/2002, 21 mars 2002

CCJA, x, No 09/2002 DU 21 Mars 2002

Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°07/2002, 21 mars 2002

CCJA, x, No 07/2002 DU 21 Mars 2002

Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Le recouvrement de la créance des loyers n'est pas menacé dès lors que les loyers sont versés par le débiteur à un séquestre en vertu d'une décision judiciaire

CCJA, x, No 06/2002 DU 21 Mars 2002

Mise à jour le 09 Août 2018