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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel la juridiction nationale de cassation statue sur une matière relevant du droit OHADA

CCJA, 2e Ch., No 139/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaitre de la résiliation du bail commercial, sauf clause résolutoire de plein droit

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 47/2018 DU 26 Juillet 2018

Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut préjudicier au principal en ordonnant la résiliation d’un contrat de bail même verbal

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 02/2018 DU 20 Juillet 2018

Mise à jour le 15 Novembre 2018
Arrêt
La modification du montant du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA de sorte que la simple intervention de la COBAC pour approuver une telle opération n'est pas susceptible d'appel devant la CJ-CEMAC

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002

Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
La modification du montant ou de la structure du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et notamment les articles 893,894,895

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002

Mise à jour le 03 Novembre 2018
Arrêt
Cour de justice de la CEMAC

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/ADD DU 13 Décembre 2001

Mise à jour le 03 Novembre 2018
Jugement
Une société de droit privé détenue exclusivement par l'État bénéficie de l'immunité d'exécution

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 76/2018 DU 04 Juin 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2018
Avis
En cas de contrariétés d’accords, le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne des États devrait s’appliquer, et les Accords conclus par l’Union prévaudraient sur ceux conclus individuellement par un État membre

CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007

Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Le recours en annulation contre une décision d’une institution communautaire n’est pas recevable, dès lors qu’une décision antérieure avait donné satisfaction au requérant

CJ-UEMOA, , No 01/2008 DU 30 Avril 2008

Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Seuls les Actes additionnels au Traité de l’Union qui le complètent sans pour autant le modifier sont concernés et bénéficient de l’obligation de respect découlant des dispositions de l’article 19 du Traité

CJ-UEMOA, , No 01/2008 DU 30 Avril 2008

Mise à jour le 25 Otocbre 2018