Arrêt

Cour d'appel d'Abidjan, n°235, 18 février 2000

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Cour d'appel d'Abidjan, x, N^o 235 DU 18 Février 2000

Mise à jour le 25 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 14 mars 2007

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 063/REF DU 14 Mars 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 07 février 2011

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 054/CC DU 07 Février 2011

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 19 octobre 2012

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 181/C DU 19 Octobre 2012

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 05 novembre 2012

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 168/CC DU 05 Novembre 2012

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 013/CC/ADD DU 18 Janvier 2013

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Le banquier qui justifie d'une convention de compte courant le liant au débiteur, l'existence d'un solde débiteur résultant de la clôture du compte peut réclamer le paiement de la créance à la caution par la procédure d’injonction de payer

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 047/C DU 16 Mars 2012

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Le concordat de redressement qui ne présente pas de garanties d'exécution doit être rejeté et la procédure de liquidation des biens ouverte

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 040/C DU 16 Mars 2012

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 15 décembre 2005

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CCJA, 2e Ch., N^o 54/2005 DU 15 Décembre 2005

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Le titulaire d'une créance résultant d'un chèque ne peut engager une procédure d'injonction de payer qu'après présentation du chèque à l'encaissement et constatation de l’inexistence ou l’insuffisance de la provision

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 018/CC DU 07 Janvier 2013

Mise à jour le 19 Août 2018