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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, délai courant à compter de la première signification régulière de la décision attaquée
CCJA, 3e Ch., No 226/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
L’évocation après cassation permet à la CCJA de statuer comme juge du fond sans que le dispositif déclarant l’appel irrecevable soit en contradiction avec ses motifs
CCJA, 3e Ch., No 227/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Seul le défaut de mention du siège social est sanctionné par la nullité, une indication incomplète n’entraînant l’annulation de l’acte que s’il en résulte un grief pour le débiteur
CCJA, 3e Ch., No 228/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Une saisine de la CCJA qui ne s’analyse ni en un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle, ni en un recours prévu par les textes de l’OHADA, est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 229/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
decision
Le moyen tiré de la violation de l’article premier de la Constitution est rejeté lorsque les griefs invoqués ne démontrent pas en quoi la disposition législative critiquée méconnaît les exigences constitutionnelles de l’État de droit.
Cour Constitutionnelle du Congo, , No 001/DCC/SVA/25 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 06 Mars 2026
Arrêt
Manque de base légale la décision qui écarte l’existence d’une créance et refuse la validation d’une hypothèque sans examiner les reconnaissances de dette et paiements partiels établis au dossier
CCJA, 2e Ch., No 262/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
L’omission de répondre à un chef de demande régulièrement soumis à la juridiction constitue un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 290/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le moyen de cassation critiquant la qualification de sous-location fondée sur l’appréciation souveraine des juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 193/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Il n’y a pas dénaturation lorsque les juges du fond déduisent, sans altérer le sens clair et précis d’une décision antérieure, la qualité de bailleur au nouveau propriétaire d’un immeuble résultant de l’application de l’article 110 l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 280/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La CCJ est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en responsabilité extracontractuelle fondée sur le Code civil et le Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 266/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026