Recherche
Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 55/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaitre de la résiliation du bail commercial, sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 47/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Avis
La politique commerciale commune tant intérieure qu'extérieure de l'Union relève de la compétence exclusive de cette dernière, les États membres ne pouvant, sauf exception prévue à l'article 85, négocier ou conclure des accords commerciaux internationaux
CJ-UEMOA, , No 02/2000 DU 02 Février 2000
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
La modification du montant du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA de sorte que la simple intervention de la COBAC pour approuver une telle opération n'est pas susceptible d'appel devant la CJ-CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
L’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer nonobstant toutes dispositions contraires fixées par le droit national
CCJA, 2e Ch., No 127/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Le gérant révoqué ne peut solliciter la cessation des troubles qui lui sont causés par les associés sans apporter la preuve desdits troubles
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 28 DU 13 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Les mentions de l'article 17 de l'AUDSCGIE n'étant pas prescrites à peine de nullité, doit être déclaré recevable l'acte d'appel qui ne contient pas la mention du requérant au RCCM dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 464 DU 22 Avril 2005
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation d'un bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
La mention de la qualité de gérant n’étant que la dénomination du représentant légal dans une SARL, le défaut de mention de cette qualité n'entache pas la validité de l'acte introductif d'instance dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 10/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Lorsqu'une fraction de la dette est contestée par le débiteur qui a introduit une action dans ce sens, le juge doit, sous le fondement de l'article 171 de l'AUPSRVE, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2018 DU 05 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018