Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en nullité du conseil d'administration dès lors cette demande porte sur des objets qui, dans leur variété et complexité, obligent le juge à préjudicier au fond du litige
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 823 DU 26 Juillet 2005
Mise à jour le 03 Mai 2019
Avis
Est incompatible avec l’article 438 de l’AUDSCGIE la loi nationale qui abaisse de 10% à 5% le taux de participation nécessaire pour soumettre une convention à l’autorisation du conseil d’administration
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Avis
Sauf pour prendre les dispositions pénales réprimant les pratiques anticoncurrentielles, les infractions à la transparence du marché et à l’organisation de la concurrence, les États membres ne peuvent légiférer dans les domaines de l’article 88 du Traité
CJ-UEMOA, , No 03/2000 DU 27 Juin 2000
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’action par laquelle une partie sollicite l’annulation de la décision d’un organe de l’Union ayant pour effet de porter atteinte à la libre concurrence est un recours direct en annulation qui relève de la compétence de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La CJ-UEMOA n’est compétente que pour l’appréciation de la légalité des actes communautaires à l’exclusion des actes pris au plan national par les autorités nationales
CJ-UEMOA, , No 01/2010 DU 16 Juin 2010
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La CJ-UEMOA, n’ayant compétence que pour connaitre de l’action en responsabilité dirigée contre les organes de l’Union ou de ses agents, elle est incompétente pour connaitre de l’action dirigée contre un État, ce dernier n’étant pas un organe de l’Union
CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 16 Janvier 2013
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’entreprise au sens du droit de la concurrence recouvrant les notions d’activité commerciale, d’activité économique et d’activité sociale, la prestation d’un avocat ne saurait rentrer dans le cadre d’une entreprise au sens du droit communautaire
CJ-UEMOA, , No 01/2014 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Les Statuts de la Caisse de Retraite par Répartition avec Épargne de l’UMOA prévoyant une clause attributive de juridiction, la CJ-UEMOA est compétente à connaitre d’une action en indemnisation intentée par un employé de la Caisse
CJ-UEMOA, , No 03/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
En vertu de la primauté du droit communautaire sur celui des États membres, la Directive du 29 juin 2000 sur la transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, doit, dès son entrée en vigueur, être pleinement appliquée au Mali
CJ-UEMOA, , No 01/2003 DU 18 Mars 2003
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Le bénéfice des dispositions de l’article 27 alinéa 2 du Traité relatives à l’irrévocabilité du mandat d’un commissaire, suppose de la part du commissaire qui l’invoque une entrée en fonction officielle et régulière qui consacre le point de départ du m
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 20 Otocbre 2018