Jugement

Une banque ne saurait être condamnée à la reddition des comptes d’un de ses clients si cette dernière n’avait pas été commise par décision de justice au sens de l’article 268 du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 384/COM DU 25 Septembre 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

La rescision, qui ne peut être exercée que dans les cas limitativement énumérés par la loi, ne saurait être prononcée comme sanction, en cas de dol, d'un contrat de vente de véhicule

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N°234/2019 et RG N°373/2019 DU 17 Juillet 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

Lorsque le montant de la créance réclamée n’a pas été fixé, cela affecte sa liquidité, et c’est un motif pour annuler l’ordonnance d’injonction de payer rendue

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 094/COM DU 27 Mars 2018

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Le paiement d’une créance ne peut être justifié par des chèques dont les montants ne correspondent pas à ceux des factures qui créent la créance

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 270/2019 DU 17 Juillet 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

Le créancier qui réclame le paiement de diverses sommes à titre de créance résultant de débours de douane dans le cadre du dédouanement de véhicules et qui ne produit aucun contrat la liant à la société débitrice verra sa demande rejetée

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 203/2019 DU 15 Mai 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

Est mal fondé à s'opposer au paiement au motif que la prestation pour laquelle le paiement est requis a été mal exécutée ou ne l'a pas été, le débiteur qui n'apporte aucune preuve de l'inexécution alléguée

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 225/2019 DU 19 Juin 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

Le défaut d’exigibilité de la créance invoquée à l'égard du créancier par le débiteur poursuivi en recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction, fait obstacle à ce que ce dernier oppose au créancier le mécanisme de compensation

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 219/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

La condamnation in solidum au paiement d’une créance sans précision du degré de responsabilité des codébiteurs suppose qu’ils sont tous responsable à part égale du paiement de la créance

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 210/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

Doit être rétractée pour incertitude de la créance l'ordonnance d'injonction de payer rendue alors que la créance contestée est fondée sur des factures unilatéralement établies par le créancier

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 113/COM DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 18 Février 2020

Arrêt

Une reconnaissance de dettes signée du débiteur et portant le montant de la dette ainsi que sa date d’échéance permet le recouvrement de la créance par la procédure d’injonction de payer

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 208/2019 DU 29 Mai 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019