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Arrêt
Location-gérance : la CCJA est incompétente pour connaitre d’un contrat signé antérieurement à l’Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 145/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
La qualité à agir d’un Président de la République, représentant d’un État membre ne peut découler d’une décision non officielle du Conseil constitutionnel imprimée à partir d’un site internet.
CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 032/C DU 18 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 150, 27 janvier 2004
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 150 DU 27 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le non respect des mesures de publicité prévues par l'article 107 de l'AUDCG n'entraîne pas la nullité du protocole d'accord instituant la location gérance
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 263 DU 25 Février 2005
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Les mentions de l'article 17 de l'AUDSCGIE n'étant pas prescrites à peine de nullité, doit être déclaré recevable l'acte d'appel qui ne contient pas la mention du requérant au RCCM dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 464 DU 22 Avril 2005
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n°111, 12 décembre 2000
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 111 DU 12 Décembre 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°407, 24 mars 2000
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 407 DU 24 Mars 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le gérant révoqué ne peut solliciter la cessation des troubles qui lui sont causés par les associés sans apporter la preuve desdits troubles
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 28 DU 13 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer instituée et organisée par l'Acte uniforme est une procédure exclusive de sorte qu'en décidant de l'écarter, la Cour d'appel viole l'article 336 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 58/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018