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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les conventions prévoyant le paiement de certaines indemnités au profit du directeur général en cas de révocation doivent être exécutées par la société sans que celle-ci ne puisse, pour s'en soustraire, invoquer un dol dont elle ne rapporte pas la preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 25/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Juin 2019
Arrêt
Agissant pour le compte des ayants-droit d’une succession, le mandataire judiciaire a qualité pour demander la nullité d’une convention d’hypothèque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 091/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019
Jugement
En matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 050/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Jugement
Le retard de livraison des bagages d’un passager par le transporteur aérien engage sa responsabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 002/19/CJ/SI/TCC DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
Le mandat de l’administrateur provisoire doit être prorogé lorsqu'à l'issue dudit mandat, les organes sociaux n’ont pas été mis en place, en raison des tensions persistantes entre les associés et des difficultés ayant marqué l’exercice de sa mission
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 006/19/CJ/SI/TCC DU 14 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Les articles 36 et 37 de l’AUS n’étant pas limitatifs, le désistement d’action contrairement au désistement d’instance, est une cause d’extinction de l’obligation de la caution et le créancier doit donc lui donner mainlevée des garanties qu’elle a fournie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 006/2019 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 03 Mai 2020
Arrêt
Lorsqu’un artiste a déjà donné son accord pour la divulgation de son œuvre au public, il ne peut plus demander des dommages et intérêts à une entreprise qui l’utilise dans le cadre d’une campagne publicitaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 308/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Jugement
En matière d’occupation temporaire du domaine public, la résiliation d’un bail y relatif relève de la compétence du juge administratif et non de la juridiction commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 031/19/CJ/SI/TCC DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Ne constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 36 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Le fait qu'un Avocat n'ait pas reçu mandat de son client pour le représenter ne constitue pas un fait nouveau susceptible d’influencer la Cour et ne peut en conséquence entrainer la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 101/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juillet 2019