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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La certitude, la liquidité et l'exigibilité d'une créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

CCJA, 2e Ch., No 008/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont les moyens remettent en cause les faits souverainement appréciés par les juges du fond

CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Lorsque dans un litige les parties sont commerçantes au sens de l’article 3 de l’AUDCG, le tribunal de commerce est compétent

Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 001/2016 DU 19 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
L’usage de faux documents dans une relation contractuelle à la base, ne change en aucun cas la nature de la créance en délictuelle

CCJA, 3e Ch., No 010/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La non-déduction d’un paiement partiel sur la créance principale ne peut constituer un motif de cassation de l'arrêt attaqué dès lors qu'il est possible d’effectuer cette déduction en cours d’exécution de la décision

CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Un contrat de franchise, accessoire au contrat de location-gérance, est résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat principal sans que cette résiliation ne donne droit à des dommages et intérêts

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 269/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Le décompte des loyers impayés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

CCJA, 2e Ch., No 252/2018 DU 13 Décembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Le pourvoi en cassation dont le moyen est vague, imprécis et se fonde sur des dispositions de droit interne doit être rejeté

CCJA, 3e Ch., No 214/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Le tribunal de commerce n'a pas compétence pour connaître du contentieux de la taxation des émoluments dus à un notaire par une institution de prévoyance sociale dès lors qu'aucune des parties n'est commerçante et n'exerce des actes de commerce

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 173/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 24 Avril 2019
Arrêt
Est cassé l’arrêt qui, au lieu d’établir l’existence des conditions prévues par l’article 168 de l’AUPSRVE, se borne à justifier la créance de la débitrice à l’égard du tiers saisi

CCJA, 1ère Ch., No 59/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 22 Avril 2019