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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Conformément aux dispositions de l’article 160 de l’AUVE, toute saisie dénoncée au débiteur après un délai de huit jours est caduque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1416/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Ordonnance
Est sans objet la demande en mainlevée intervenue avant la survenance d’une mainlevée amiable de la saisie-vente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1136/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Le donneur d’ordre d’une garantie autonome peut faire défense de payer au garant en cas de fraude éventuelle. Cependant, si la preuve de celle-ci n’est point rapportée, le garant peut payer le bénéficiaire au nom de l’autonomie du contrat de garantie
CCJA, 3e Ch., No 036/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Pour que soit recevable l’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière, les moyens de fond prévus par l'article 300 de l'AUPSRVE doivent avoir été invoqués non seulement en appel mais aussi devant les premiers juges
CCJA, 2e Ch., No 43/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Le contrat de location gérance étant distinct du contrat de bail à usage professionnel, seul celui-ci donne droit au renouvellement du bail, à une indemnité d’éviction, en cas d’opposition du bailleur au renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 46/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque le bailleur assigne le preneur en paiement des loyers correspondant à des mois differents de ceux pour lesquels il a délivré une mise en demeure, il y a lieu de considérer que le préalable obligatoire de la mise en demeure n'a pas été observé
CCJA, 1ère Ch., No 121/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Est rejetée la demande en résolution d’un contrat de vente dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve des manquements par l'autre partie de ses obligations contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 134/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE, la décision rendue par le juge du contentieux de l’exécution est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, ce délai ne peut être méconnu au profit d’un article du Code civil
CCJA, 3e Ch., No 69/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
La saisie-attribution emportant attribution immédiate des biens saisis au saisissant, l'octroi d'un délai de grâce au débiteur ne peut concerner que la fraction de la dette non couverte par la somme saisie attribuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 327/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La seule voie de recours admise contre une sentence arbitrale étant le recours en annulation, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une telle sentence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019