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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Le subrogé ne pouvant avoir plus de droit que le bailleur dont il se subroge dans les droits, il ne peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire alors que le contrat liant ce dernier au bailleur n’est pas arrivé à son terme

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 083/COM DU 19 Février 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Aucune disposition de l'AUPSRVE ne prévoit la nullité de l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer s’il mentionne des intérêts de droit non indiqués dans l’ordonnance d’injonction de payer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 165/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La liquidation des biens des sociétés d’assurance est régie par les seuls articles 325 et suivants du code CIMA, à l'exclusion de l'AUPC de sorte que conformément au Code CIMA, un créancier ne peut assigner une société d'assurance en liquidation

Cour d'appel de Lomé, , No 150/2009 DU 20 Octobre 2009

Mise à jour le 08 Juillet 2020
Jugement
Si toutes les conditions de validité d’une convention prévues en l’article 1108 du Code civil camerounais sont réunies, la nullité sollicitée d’une convention de crédit avec affection hypothécaire ne sera pas prononcée par le Tribunal

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 042/COM DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Dans une société anonyme avec administrateur général, le Directeur général a qualité pour représenter la société et ester en justice

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 039/COM DU 20 Février 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
La demande en nullité d’une adjudication sera rejetée si le motif pour lequel la nullité est sollicitée avait déjà été tranché par arrêt en appel

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 033/COM DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Pour obtenir des délais de grâce, le débiteur doit apporter la preuve de sa situation financière obérée et ne peut se contenter de soutenir être victime du terrorisme

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 032/COM DU 15 Janvier 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En raison du principe « le criminel tient le civil en état », le Tribunal ne pourra statuer sur une demande de d'injonction si une procédure pénale mettant en cause les mêmes au sujet de la même affaire est en cours devant le juge répressif

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 031/ADD/COM DU 15 Janvier 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
​L’avenir d’audience, avec ajournement à une nouvelle date n’est régulier qu’autant qu'il respecte le délai de 30 jours prévu par l'article 11 de l'AUPSRVE

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 154/2019 DU 19 Juin 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun sera déclarée irrecevable l’action de la débitrice, introduite en opposition à une injonction de payer, devant la juridiction compétente sans l’original de l’acte d’assignation

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 378/COM DU 18 Septembre 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019