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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un rapport établi par un expert dans le respect de sa mission et en conformité à l’article 74 du Code civil ivoirien sera homologué et servira de base pour la détermination du montant à reverser par le bénéficiaire d’un concours financier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 26/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue sur opposition à une injonction de payer doit être déclaré irrecevable lorsqu’il est formulé en violation des délais légaux de 30 jours visés à l’article 15 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Bouaké, , No 5/2001 DU 10 Janvier 2001
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Ne peut s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur, le défendeur qui n’a pas présenté de demande reconventionnelle dans ses écritures
CCJA, 2e Ch., No 064/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
En matière de recouvrement de créance, ne peut être déclaré recevable l’appel formé plus 30 jours après le prononcé de la décision confirmant une ordonnance d’injonction de restituer
CCJA, , No 19/2002 DU 31 Octobre 2002
Mise à jour le 10 Février 2020
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail peut être résilié unilatéralement par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie d’une de ses obligations contractuelles substantielles et après mise en demeure restée infructueuse
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No 1240/2015 DU 16 Mars 2015
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
L’irrecevabilité du mémoire d’une partie à une procédure d’arbitrage ne constitue pas une violation du contradictoire si elle a adressé son mémoire au secrétariat du Tribunal et non aux arbitres, en violation de l’article 12 du Règlement d’arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 306/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Affirmer au soutien d’un pourvoi en cassation que l’Acte uniforme sur les sûretés a été violé n’est pas suffisant pour retenir l’attention de la CCJA car le moyen étant vague et imprécis, le pourvoi doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 260/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Une partie qui était défenderesse dans un arrêt rendu par la CCJA ne peut se prévaloir de la qualité de tiers pour introduire son action en tierce opposition sur le fondement de l’article 47.1 du Règlement de procédure de la haute juridiction
CCJA, 1ère Ch., No 265/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Toute action en cassation d’une décision d’adjudication introduite devant la CCJA sera déclarée irrecevable car pareille décision n’est susceptible que d’une action en annulation devant la juridiction qui l’a rendue
CCJA, 1ère Ch., No 264/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La décision d’adjudication judiciaire n’est susceptible d’aucune voie de recours si ce n’est d’une action principale en annulation par devant la juridiction ayant prononcé ladite adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 263/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020