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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Etant donné que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office par le juge, le moyen soulevé par la demanderesse au pourvoi tiré de la violation de l’article 50 du Code de procédure civile togolais consacrant cett
CCJA, 1ère Ch., No 240/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le défaut de signification de la cession du bail n’affectant que son opposabilité au bailleur, la demande tendant à sa résolution ne saurait prospérer dès lors que la cession est parfaite entre les parties
CCJA, 2e Ch., No 285/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel excède ses pouvoirs en statuant sur la validité d’une saisie-attribution qui ne constituait pas l’objet du litige soumis à son examen
CCJA, 1ère Ch., No 252/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
L’absence de preuve formelle de l’autorisation préalable du bailleur empêche le remboursement des impenses
CCJA, 1ère Ch., No 258/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La contestation des caractères de certitude, liquidité et exigibilité d’une créance relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 257/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La requête aux fins de rabat d’un arrêt n’étant pas un mode de saisine prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, le recours doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 256/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours portant sur une sûreté conclue avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 254/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen unique de cassation, tiré du manque de base légale mais mêlant violation de la loi, est ambigu et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 245/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le recours en révision fondé sur des faits et pièces connus de la requérante avant l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 253/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu dans une affaire de liquidation d’astreinte, ne soulevant aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme.
CCJA, 1ère Ch., No 250/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026