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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne manque pas de base légale l’arrêt qui, pour désigner un mandataire ad hoc, retient la régularité de consultations écrites en application des dispositions statutaires et de l’article 333 de l’AUSCGIE, sans qu’il soit nécessaire de produire l’instrumentu
CCJA, 3e Ch., No 180/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui constate la péremption de l’inscription hypothécaire sans vérifier, par attestation du conservateur, l’absence de renouvellement ou de prorogation
CCJA, 3e Ch., No 179/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt qui valide la saisie des biens d’une société juridiquement distincte de la véritable débitrice sans caractériser son engagement à l’égard de la
CCJA, 3e Ch., No 178/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
La cour d’appel confirme l’irrecevabilité de la contestation de saisie formée hors délai, en écartant la majoration du délai pour distance prévue par l’article 66 du Code de procédure civile du Gabon, ce délai étant impératif et non applicable aux contest
CCJA, 3e Ch., No 177/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Ne saurait être accueilli, le recours en rétractation fondé sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA lorsque son objet réel est de remettre en cause les droits et obligations définis par la décision de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 176/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Etant donné que l'entreprise individuelle se confond à son promoteur, c'est à juste titre si dans la requête aux fins d'injonction de payer, la profession et le domicile donné au débiteur sont ceux de l'entreprise individuelle
CCJA, 1ère Ch., No 190/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur des demandes à montant indéterminé, dès lors que ce jugement est susceptible d’appel au regard de l’interprétation de la législation nigérienne
CCJA, 3e Ch., No 173/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus de deux mois à compter de la signification de l’arrêt attaqué doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 147/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Le défaut de notification hypothécaire dans le délai prévu par l’article 247 de l’AUS, dépourvu de caractère impératif et de sanction, ne saurait justifier la mainlevée de l’inscription
CCJA, 3e Ch., No 16/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui estime que le préjudice subi par une partie est certain sans pour autant viser le texte de loi appliqué, en relation avec la faute retenue
CCJA, 2e Ch., No 157/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025