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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La charge de la preuve de la créance objet de la procédure d'injonction de payer
CCJA, x, No 22/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les conditions de certitude et de liquidité de la créance
CCJA, x, No 21/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La partie des impayés de loyer qui n’a pas été réclamée pendant un délai de 5 ans à compter de l’exigibilité est frappée par la prescription légale
CCJA, x, No 20/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 3 juillet 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1657/2014 DU 03 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Une entreprise qui sollicite le bénéfice du règlement préventif doit justifier d’un concordat préventif contenant des délais et des remises consentis par ses créanciers remplissant les conditions légales pour être homologué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3474/2015 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2018
Arrêt
La prescription est interrompue lorsque le débiteur envoie à ses créanciers une lettre de reconnaissance de leurs droits ou des chèques de règlement
CCJA, 1ère Ch., No 115/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 29 Août 2020
Arrêt
L'action du créancier contre le tiers saisi est une difficulté d'exécution soumise en tant que telle à l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le tiers saisi n’a pas à payer en l’absence de production d’un certificat de non-contestation ou de décision rejetant la contestation
CCJA, x, No 15/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les décisions ayant pour objet d’empêcher une exécution forcée échappent à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 14/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La vente forcée de l’immeuble ne peut être ordonnée en cas de contestations sur les créances
CCJA, x, No 13/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 05 Juillet 2018