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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est légalement justifié, l’arrêt qui déclare prématurée une demande de désignation d’un conciliateur lorsque la juridiction déjà saisie pouvait renvoyer les parties à la médiation
CCJA, 3e Ch., No 29/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole l’article 299 de l’AUPSRVE la juridiction qui subordonne la recevabilité d’une demande de radiation de la saisie à l’existence d’un fait postérieur à l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 28/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la juridiction qui suspend une exécution forcée déjà engagée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision
CCJA, 3e Ch., No 27/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Le caractère dérisoire des fonds détenus par la banque n’exclut pas sa qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 60/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 27 Mai 2026
Arrêt
Est incompétente la CCJA pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière sociale ne soulevant aucune question relative à l’application du droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 338/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence d’une condition suspensive invoquée pour contester la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 26/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Ne se contredit pas la cour d’appel qui déduit de l’exécution prolongée du bail et de l’acceptation des loyers l’accord du bailleur sur le changement de destination des locaux
CCJA, 1ère Ch., No 337/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen de cassation confus et imprécis mêlant violation de la loi et contrariété de motifs sans distinction des griefs invoqués
CCJA, 1ère Ch., No 336/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Devient sans objet le recours en cassation dirigé contre une décision déjà cassée par un précédent arrêt de la CCJA rendu entre les mêmes parties
CCJA, 1ère Ch., No 335/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable pour défaut d’objet et d’intérêt le pourvoi poursuivi après l’exécution d’un protocole transactionnel ayant définitivement éteint le litige
CCJA, 1ère Ch., No 334/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026