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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le régime de prescriprion commerciale de l'article 16 de l'AUDCG est un régime dérogatoire qui fait obstacle à l'application du régime de prescription de droit commun
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 16/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation d'un bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Les Actes additionnels de portée individuelle, pris par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA, et faisant grief, sont attaquables devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
La mention de la qualité de gérant n’étant que la dénomination du représentant légal dans une SARL, le défaut de mention de cette qualité n'entache pas la validité de l'acte introductif d'instance dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 10/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Lorsqu'une fraction de la dette est contestée par le débiteur qui a introduit une action dans ce sens, le juge doit, sous le fondement de l'article 171 de l'AUPSRVE, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2018 DU 05 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
La mainlevée postérieure d'une précédente saisie qu'il n'a pas déclarée ne peut avoir pour effet d’annihiler la responsabilité du tiers saisi pour déclaration inexacte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2018 DU 19 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°829, 26 juillet 2005
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 829 DU 26 Juillet 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en nullité du conseil d'administration dès lors cette demande porte sur des objets qui, dans leur variété et complexité, obligent le juge à préjudicier au fond du litige
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 823 DU 26 Juillet 2005
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
L'assemblée générale n'a pas compétence pour désigner le président du conseil d'administration. Elle doit être déclarée nulle dès lorsqu'elle s'est tenue au mépris des dispositions d'ordre public de l'Acte uniforme
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 152 DU 23 Février 2007
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Avis
Les titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances ne sont pas des valeurs mobilières classiques et doivent être logés dans un compartiment nouveau à dénommer
CJ-UEMOA, , No 02/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018