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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le paiement des causes d’une saisie attribution sera ordonné si ladite saisie a été pratiquée par des ayants droit d’un avocat en vertu d’une ordonnance de taxation d’honoraires constituant un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 767 DU 14 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière non répressive, est régulière la saisie attribution pratiquée en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel et ce en dépit d’un pourvoi en cassation introduit contre ledit arrêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 759 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le juge des référés sollicité pour ordonner l’accès à un site en vue de la réalisation d’études techniques doit se déclarer incompétent dès lors que son office suppose qu'il se prononce sur l’existence ou non d’un contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 371/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée s’il s’avère qu’elle a été pratiquée 9 mois après l’apposition de la formule exécutoire sur un certificat de non-paiement, et ce en violation du délai de 8 jours imposé par le Règlement CEMAC applicable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 748 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
L'action d'une société ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique dès lorsqu'à la date butoir fixée par l'Acte uniforme, elle a parachevé le processus de sa transformation en une société de droit OHADA
CCJA, 3e Ch., No 272/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui, en présence d'un chèque authentique revenu impayé pour provision insuffisante, rejette la demande d'injonction de payer au motif que le chèque est sérieusement contesté
CCJA, 3e Ch., No 112/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Jugement
Le non enregistrement de l’acte introductif d’instance par lequel une débitrice formait opposition contre une ordonnance d’injonction de payer est un motif d’irrecevabilité de son action
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée si le créancier n’a pas dénoncé la saisie au débiteur après l’avoir pratiquée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 648 DU 03 Août 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
L’opposition à commandement de payer ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l’exécution car une telle action ne porte sur aucune des hypothèses retenant sa compétence circonscrite en l’article 2 de la loi l’instituant au Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 566 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Dès lors que le pourvoi n’est pas suspensif, l’arrêt attaqué en cassation, quand bien même il serait rendu par provision, demeure un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE et peut fonder la saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 513 DU 27 Juin 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020