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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être rejetée, la demande de rectification d’erreurs ou omissions matérielles fondée sur la radiation d’un pourvoi, dès lors que le requérant devait solliciter le réenrôlement de l’affaire en prouvant l’accomplissement des diligences requises
CCJA, 2e Ch., No 277/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen reprochant au tribunal d’avoir modifié les dates d’audience éventuelle et d’adjudication sans cause grave ni signification à la demanderesse est rejeté, celle-ci n’ayant pas inscrit ses dires et observations bien qu’ayant été sommée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 276/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen invoquant la violation d’articles non spécifiés de l’Acte uniforme de l’OHADA est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 275/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 04 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation dont les branches sont ambiguës et ne précisent ni les textes violés ni les griefs exacts est irrecevable ; rejet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 274/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Le locataire qui n’apporte pas la preuve des obligations du bailleur, de l’autorisation des travaux, du refus de renouvellement ou d’une faute contractuelle ne peut obtenir ni remboursement, ni indemnité
CCJA, 2e Ch., No 273/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique de cassation qui, sous couvert de violation de la loi, mélange plusieurs cas d’ouverture distincts sans les articuler en branches spécifiques.
CCJA, 2e Ch., No 272/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable un moyen de cassation imprécis, mêlant faits et droit et ne distinguant pas les cas d’ouverture invoqués
CCJA, 3e Ch., No 340/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre une décision rendue sur une contestation foncière étrangère au champ d’application des Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 286/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation dirigé contre une décision statuant sur la propriété du bien saisi, dès lors qu’une telle décision est susceptible d’appel en application de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 288/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un recours portant sur une sûreté antérieure à l’entrée en vigueur des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 255/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025