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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge saisi d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer peut ordonner une expertise afin de vérifier le bien-fondé de la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 62/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 273 de l’AUPSRVE est irrecevable lorsqu’il est confus, imprécis et mélangé de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 61/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le jugement rendu sur une action principale en annulation d’un jugement d’adjudication est susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi exercé directement contre cette décision est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 59/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’action en répétition de l’indu née à l’occasion des relations commerciales entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’AUDCG et non à la prescription trentenaire du droit civil
CCJA, 3e Ch., No 58/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est interdite lorsque celui-ci constitue la résidence principale du constituant au moment où le juge statue
CCJA, 3e Ch., No 57/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le moyen de cassation confus, vague et mélangé de fait et de droit est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 74/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’immunité d’exécution de l’ASECNA fait obstacle à toute saisie-attribution sur ses avoirs en l’absence de renonciation expresse
CCJA, 3e Ch., No 54/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Ne se contredit pas la cour d’appel qui déduit de l’exécution prolongée du bail et de l’acceptation des loyers l’accord du bailleur sur le changement de destination des locaux
CCJA, 1ère Ch., No 337/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
La signification de l’arrêt fait courir le délai de pourvoi en cassation, de sorte que le recours introduit après l’expiration du délai de deux mois est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 67/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie-attribution n’est encourue qu’en cas d’absence du décompte distinct des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 43/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026