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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est compétente dès lors que l’arrêt déféré a statué sur des ordonnances de référé qui toutes ont été rendues consécutivement à des saisies-ventes
CCJA, Assemblée plénière, No 51/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Pouvoir d'évocation: l’article 52 du règlement de procédure ne donne pas compétence à la CCJA d’évoquer après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation
CCJA, Assemblée plénière, No 50/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Dissolution des sociétés: la notion de Président de la juridiction compétente visée à l’article 241 de l’AUSCGIE vise aussi bien le Président du tribunal, que le Président de la Cour d’appel
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Vente forcée de l'immeuble: les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Acte de saisie: la nullité prescrite par l’article 157 de l’AUPSRVE est une nullité de plein droit qui ne saurait être subordonnée à la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité
CCJA, Assemblée plénière, No 46/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Le droit de rétention ne peut être légitimement exercé lorsque le créancier ne fait état d’aucune créance certaine et se contente de produire une facture établie unilatéralement
CCJA, 2e Ch., No 12/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 17 Juillet 2022
Arrêt
Le créancier est réputé avoir appelé le débiteur principal et est fondé à agir contre la caution dès lors que le débiteur principal fait face à une procédure collective
CCJA, Assemblée plénière, No 65/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Fait manifestement une déclaration incomplète, le tiers saisi qui se contente d’affirmer qu’il n’est pas débiteur des droits des ex-employés sans préciser s’il détenait des sommes à leurs noms et à quel titre
CCJA, 2e Ch., No 11/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Doit être déclaré sans objet le pourvoi introduit auprès de la CCJA dès lors que l’arrêt attaqué a fait l’objet de rétractation
CCJA, 3e Ch., No 171/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Révision sur révision ne vaut: ni le Traité, ni le règlement de procédure de CCJA ne prévoit la révision d’un arrêt de révision.
CCJA, Assemblée plénière, No 40/2014 DU 17 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018