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Affichage : 9813 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tiers saisi n’a aucune qualité pour intenter l’action en contestation de la saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 118/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
La procédure prévue à l'article 166 de l'AUPSRVE étant celle de l’ordonnance sur requête, viole ledit texte, la Cour d'appel qui, sous le fondement de l'article 169 de l'AUPSRVE, désigne un séquestre à la suite de la saisine du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 101/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Convocation irrégulière du conseil d'administration: pas de nullité sans texte. Viole la loi le juge qui annule une délibération pour non transmission de documents aux administrateurs
CCJA, Assemblée plénière, No 73/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
L’obligation d’indiquer le décompte des différents éléments du montant de la somme réclamée n’a lieu d’être que lorsque la créance en cause comporte plusieurs éléments engendrés par les relations ayant donné lieu au litige
CCJA, 2e Ch., No 115/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La nature et la description des travaux envisagés par le bailleur à la suite de la démolition de l’immeuble doivent et ne peuvent être justifiées conformément à l’article 95 précité que par un homme de l’art
CCJA, 2e Ch., No 111/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière, y compris s’agissant d’une suspension de l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l’article 49 de l’AUPSRVE, il constitue bien un cas d’urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 105/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’ordre public international et expose dès lors à annulation sa sentence le tribunal arbitral qui décide qu’un décret est de nul effet sur la convention des parties et que la convention n’est pas suspendue du fait de ce décret
CCJA, Assemblée plénière, No 104/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Le tribunal arbitral n’enfreint en rien les prérogatives régaliennes de l’Etat et ne contrarie en rien à l’ordre public international en enjoignant à l’Etat de surseoir à l’exécution de sa décision de suspension du contrat qu’il a librement conclu
CCJA, Assemblée plénière, No 103/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La validité de la sentence ne peut être contestée pour violation des dispositions de l'Acte uniforme sur l'arbitrage dès lors qu’il s’agit d’un arbitrage spécifique à la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 102/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 12 Décembre 2022