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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Avis
Les états financiers de synthèse doivent être établis exclusivement selon les modèles fixés par l'Acte uniforme sur la comptabilité et le commissaire aux comptes doit refuser de certifier tout documents établis sur d'autres bases
CCJA, Assemblée plénière, No 03/2015 DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
Toute société exerçant dans l'espace OHADA doit impérativement choisir l'une des formes sociétales prévues par l'AUDSCGIE, la liste prévue par ce texte étant exhaustive
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2015 DU 12 Juin 2015
Mise à jour le 26 Avril 2020
Avis
Avis de la CCJA sur le projet d’Acte uniforme en révision portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2015 DU 17 Juin 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
L’existence d’une société de fait est caractérisée dès lors qu’il est établi l’existence des conditions de création d’une société à savoir l’apport, le partage des bénéfices et des pertes et la volonté non équivoque de s’associer
CCJA, 3e Ch., No 191/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’indication de la date de saisie est une condition de validité de l’acte de saisie et son défaut entraine la nullité de l’acte de saisie
CCJA, 3e Ch., No 190/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie par renvoi de la juridiction nationale de cassation, la question de la recevabilité du recours n’a plus à être portée en débats
CCJA, 3e Ch., No 193/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Le seul relevé d’un compte courant ne saurait servir de fondement à la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer, la certitude et la liquidité de la créance faisant défaut
CCJA, 3e Ch., No 189/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La CCJA ne saurait connaitre du pourvoi contre un arrêt rendu en matière correctionnelle et ayant prononcé des sanctions pénales
CCJA, 3e Ch., No 188/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: l’immeuble demeure un bien indivis et ne peut faire l’objet de vente aussi longtemps que la communauté de biens n’a pas été liquidée après le divorce des époux communs en biens
CCJA, 3e Ch., No 186/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’article 92 de l’AUPSRVE exige seulement que la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées figure bien dans le commandement
CCJA, 3e Ch., No 185/2015 DU 13 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018