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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’appel mais plutôt d’un recours en annulation devant la juridiction compétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Ordonnance
En présence d'une contestation sérieuse portant sur la qualité d'associé du demandeur, le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en désignation d’un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
La banque qui met plusieurs années pour recouvrer sa créance sans clôturer le compte courant demeuré constamment débiteur sur le long terme et générateur d'importants agios mettant en péril le recouvrement de ladite créance commet une faute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 094/2018 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’appel formé par une société doit obligatoirement mentionner que celle-ci agit par le biais de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Est sans objet l’action en paiement d’une victime d’accident lorsque la société d’assurance du responsable dudit accident effectue le paiement en cours de procédure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3205/2018 DU 11 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Le Tribunal qui constate que le demandeur d'un règlement préventif est en cessation des paiements doit prononcer d’office l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3739/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
La société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 087/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 09 Juin 2019
Arrêt
La déclaration tardive ou inexacte d’un tiers qui n’est pas ‘’tiers saisi’’ au sens de l’AUPSRVE, ne le rend pas responsable du paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 212/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Mars 2019
Arrêt
Pour obtenir l'annulation de la sentence arbitrale pour contrariété à l'ordre public international, le requérant doit apporter la preuve de ce que la dite sentence qu’il conteste est effectivement contraire à l’ordre public international
CCJA, Assemblée plénière, No 004/2011 DU 30 Juin 2011
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale
CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019