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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Immunité d'exécution : l'article 30 de l'AUPSRVE, qui ne vise que les mesures d'exécution forcée, n'interdit nullement que soit engagée une procédure de poursuite contre la personne morale de droit public
CCJA, 2e Ch., No 032/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Le pourvoi se limitant à l’énumération des articles de l’Acte uniforme dont violation a été faite, sans toutefois décrire en quoi ils ont été violés, doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 024/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 023/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le juge de l’urgence compétent en matière d’exécution forcée n’est en aucun cas soumis à des délais pour le rendu de sa décision
CCJA, 2e Ch., No 022/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Seul le tiers saisi entre les mains duquel une saisie-vente a été pratiquée peut se prévaloir d'un droit de retention, cette faculté étant refusée au tiers saisi en présence d'une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 223/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 021/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 04 Mars 2019
Arrêt
Dans le cadre d’un recours en liquidation des dépens devant la CCJA, l’imprécision du quantum desdits dépens est un motif d’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 020/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Ne peut être reçu devant la CCJA, le recours en annulation dont la partie requérante n’a au préalable soulevé l’incompétence de la juridiction nationale
CCJA, 1ère Ch., No 019/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation effectué devant la CCJA sans que l’incompétence de la juridiction nationale n’ait été soulevé au préalable
CCJA, 1ère Ch., No 018/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Est subordonnée au respect des délais de renouvellement du bail, la demande en paiement d’indemnité d’éviction effectuée par le preneur
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Juin 2019