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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement Avant Dire Droit
Doivent faire l’objet d’une jonction, deux procédures qui portent sur la concurrence déloyale et ce au regard de la connexité existant entre elles
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 137/ADD/COM DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal ne peut se prononcer sur la prescription d’une créance s’il est manifeste que l’objet de l’action en justice de la demanderesse ne portait pas sur le recouvrement d’une créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 119/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
La ventilation des sommes réclamées au titre d'une action en concurrence déloyale peut être effectuée dans des conclusions subséquentes de la demanderesse sans que cela ne rende son action irrecevable pour demande indéterminée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 065/ADD/COM DU 05 Février 2019
Mise à jour le 02 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun, le Tribunal de Grande Instance n’a pas compétence pour statuer sur le recouvrement de créances civiles dont la valeur est inférieure à dix millions car relevant de la compétence du Tribunal de Première instance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Jugement
Une créance certaine est celle dont l’existence est incontestable et actuelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 405/COM DU 09 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le retrait de l’agrément d'un établissement de crédit étant synonyme de cessation des paiements, doit être ordonnée la liquidation d’une microfinance dont l'agrément a été retiré par la COBAC
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 342/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Jugement
Le créancier peut solliciter la liquidation d’une société et le juge fera droit à cette demande sans retenue s’il s’avère que cette dernière confirme ses difficultés et sollicite elle-même l’ouverture de sa liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 341/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Un nouveau liquidateur peut être désigné par le Tribunal à la place de l’ancien s’il s’avère que ce dernier n’avait posé aucun acte dans le cadre de sa mission et est malheureusement décédé sans l’achever
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No N° 340/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Tribunal de Grande Instance du Wouri (Douala)
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 029/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le délai de prescription de l’action en nullité des actes du conseil d’administration court à compter de la date de la prise de l’acte et non celui du jour où celui qui s'en prévaut en a eu connaissance
CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 04 Décembre 2019