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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen de cassation qui confond violation de la loi et insuffisance de motifs sans les distinguer en branches distinctes est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 83/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La saisie fondée sur une convention notariée de compte courant doit être annulée lorsque le compte n’a pas été contradictoirement clôturé et que la créance n’est pas exigible
CCJA, 1ère Ch., No 82/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière est irrecevable, seule une action principale en annulation étant ouverte
CCJA, 1ère Ch., No 81/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable contre une décision rendue en matière de saisie immobilière susceptible d’appel sur une contestation relative à la propriété du bien saisi
CCJA, 1ère Ch., No 80/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige relatif à la rupture d’un contrat de travail régi par le droit national
CCJA, 1ère Ch., No 75/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le moyen de cassation confus, vague et mélangé de fait et de droit est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 74/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La requête en rétractation fondée sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable lorsqu’elle tend à remettre en cause l’appréciation des faits et du droit par la Cour et non à corriger une erreur matérielle
CCJA, 1ère Ch., No 88/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance applicable aux parties établies hors du continent africain est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 73/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le recours en cassation formé après l’expiration du délai de deux mois augmenté des délais de distance est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 72/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-M
CCJA, 1ère Ch., No 71/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026