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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui s’est prononcée comme JCE à la suite d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge des référés ayant autorisé une hypothèque en dépit de la compétence de ce dernier en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 45/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de statuer sur la demande soulevant l’incompétence matérielle du juge du contentieux de l’exécution pour connaître d’une rétraction de l’ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 47/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
La CCJA a jugé que le pourvoi ne pouvait prospérer, le compte du débiteur présentant un solde nul et la banque n’ayant pas rapporté la preuve de la certitude de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 25/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
La juridiction saisie d’une demande de distraction apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites, de sorte que la CCJA ne saurait censurer le fait qu’elle estime qu’un récépissé d’immatriculation ne constitue pas une preuve de propriété
CCJA, 1ère Ch., No 196/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
La CCJA, après s’être déclarée incompétente, renverra la cause et les parties devant la juridiction nationale de cassation lorsque l’affaire soumise à son appréciation ne porte sur aucun Acte uniforme ou Règlement du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 24/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
Le moyen qui ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt cassation est irrecevable de sorte que le pourvoi doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 23/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait s’exonérer de sa responsabilité si, pour justifier son défaut de qualité de tiers saisi, banque se fonde sur un faux procès-verbal de mainlevée
CCJA, 3e Ch., No 22/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
L’appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière est irrecevable lorsqu’elle ne statue ni sur le principe de la créance ni sur un moyen de fond visé à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 198/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
Ni l’astreinte, ni sa liquidation n’étant prévue par le droit OHADA, la CCJA saisie en la matière doit se déclarer incompétente même si l’astreinte a été ordonnée dans le cadre d’une procédure de distraction des biens
CCJA, 1ère Ch., No 29/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
La Cour casse l’arrêt qui, en l’absence de toute pièce justificative, affirme qu’un bail a été cédé pour 99 ans et qu’il portait sur un bien n’ayant pas fait l’objet de la cession
CCJA, 1ère Ch., No 197/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025