Arrêt

Ne viole pas l’article 160 AUPSRVE la décision retenant la régularité de la dénonciation comportant la mention de l’information verbale du débiteur

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CCJA, 1ère Ch., N^o 261/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 157 AUPSRVE l’arrêt qui valide une saisie-attribution malgré l’indication erronée du siège social du débiteur dans l’acte de dénonciation, formalité prescrite à peine de nullité

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CCJA, 1ère Ch., N^o 307/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Est rejeté, le moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE en l’absence de preuve d’une exécution déjà entamée

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CCJA, 1ère Ch., N^o 259/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Devient sans objet le recours en cassation dirigé contre une décision déjà cassée par un précédent arrêt de la CCJA rendu entre les mêmes parties

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CCJA, 1ère Ch., N^o 335/2025 DU 11 Décembre 2025

Mise à jour le 22 Mai 2026

Arrêt

Ne viole pas les articles 154 et 156 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui retient la qualité de tiers saisi en présence d’un compte créditeur au jour de la saisie

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CCJA, 1ère Ch., N^o 257/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Est rejeté le moyen tiré de la qualité de tiers saisi lorsque les saisies sont pratiquées au préjudice du débiteur lui-même et non entre ses mains

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CCJA, 1ère Ch., N^o 256/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Titre : Est irrecevable le pourvoi qui n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité OHADA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 255/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Est irrecevable le moyen imprécis et confus et n’est pas entaché de contrariété de motifs l’arrêt qui constate l’expiration du bail à son terme après refus préalable de renouvellement

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CCJA, 1ère Ch., N^o 254/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Ne viole pas l’article 161 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui admet la prise en compte du solde global issu de l’unicité des comptes pour déterminer les obligations du tiers saisi

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CCJA, 1ère Ch., N^o 253/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 126 AUDCG l’arrêt qui, statuant en référé, alloue une provision au titre de l’indemnité d’éviction dont la fixation relève du juge du fond

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CCJA, 1ère Ch., N^o 306/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026