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Affichage : 9814 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable contre une ordonnance sur requête susceptible de rétractation devant le juge qui l’a rendue
CCJA, 2e Ch., No 174/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Est rejeté, le moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE en l’absence de preuve d’une exécution déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 259/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 160 AUPSRVE la décision retenant la régularité de la dénonciation comportant la mention de l’information verbale du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 261/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Les véhicules nécessaires aux déplacements du personnel et au transport du matériel d’une entreprise de construction peuvent être déclarés insaisissables comme instruments indispensables de travail
CCJA, 1ère Ch., No 238/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La non-contestation d’une saisie conservatoire ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 197/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
La résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement du loyer par le preneur n’est pas exclue par les articles 116 et 117 de l’AUDCG relatifs à la fixation et à la révision du loyer
CCJA, 1ère Ch., No 237/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le tribunal arbitral qui statue sur une fin de non-recevoir non soulevée par les parties excède sa mission et expose la sentence à l’annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui omet de relever l’incompétence territoriale et déclare recevable une contestation de saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
L’absence de déclaration d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre unique malgré des liens antérieurs révélés avec une partie rend sa désignation irrégulière et entraîne l’annulation de la sentence arbitrale et de l’exequatur
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours en annulation ne peut servir à remettre en cause l’appréciation au fond de la sentence arbitrale dès lors que l’arbitre a statué dans les limites de sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 233/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026