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Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Les redevances légales ne peuvent être recouvrées par la procédure d’injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 129/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la CCJA peuvent être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande

CCJA, 3e Ch., No 191/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale

CCJA, 3e Ch., No 158/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est compétente que pour connaitre de la régularité des actes dits communautaires, elle ne peut dès lors que décliner sa compétence pour les questions sur des actes administratifs nationaux

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/2012-13 DU 29 Novembre 2012

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
L’intervention volontaire ou forcée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC, peut survenir en tout état de cause à l’initiative d’une partie ou à la demande de la juridiction saisie

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 16 Mai 2002

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/2012–13 DU 28 Février 2013

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La violation de la procédure de licenciement d’un fonctionnaire de l’Ecole Inter-Etats des Douanes peut entrainer l’annulation de l’acte qui l’a décidé

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002.06 DU 30 Novembre 2006

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité de la requête aux fins de saisine de la Cour de justice de la CEMAC est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif, et partant par le rejet de ce dernier

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 09 Juin 2005

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La règle de l’exécution de bonne foi des conventions librement passées ne saurait trouver d’exception tant qu’elles ne violent pas des principes d’ordre public.

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement du requérant devant la Cour de justice de la CEMAC éteint l’instance engagée, si la décision n’a pas encore été rendue

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 008 /CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002

Mise à jour le 08 Décembre 2018