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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Ne remplit pas les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité, une créance émanant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement

CCJA, 1ère Ch., No 095/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’un arrêt et un jugement ne portent sur aucun élément touchant au principe de la créance, le pourvoi formé dans ces circonstances doit être rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 093/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Le fait pour un Tribunal arbitral de demander à l’une des parties de fournir plus de précisions sur certains points ne constitue pas un traitement inégalitaire et encore moins une violation du principe du contradictoire

CCJA, 1ère Ch., No 081/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut directement faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA lorsqu’en application du droit national la décision n’est manifestement pas susceptible d’appel

CCJA, 1ère Ch., No 85/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG, qui attribue compétence au juge du fond pour prononcer la résiliation d'un bail, étant d'ordre public, le juge des référés est incompétent, en dépit des conventions particulières des parties, pour connaitre de cette résiliation

CCJA, 1ère Ch., No 092/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Peut être expulsé et condamné au paiement du nouveau prix du loyer augmenté par le bailleur, le locataire qui ne consent pas à cette augmentation mais ne saisit pas la juridiction statuant à bref délai à ce sujet

Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 33 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 28 Mai 2019
Jugement
Lorsqu’une banque ne donne pas des informations suffisantes à son client en rapport avec les transactions effectuées sur son compte, ce dernier peut demander la reddition de son compte par un expert

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3703/2018 DU 10 Janvier 2019

Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
La preuve en matière commerciale étant libre entre commerçants, la reconnaissance par un commerçant vis-à-vis d'un autre commerçant, de son obligation de paiement dans un procès verbal de police judiciaire est suffisante comme preuve

Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 29 DU 16 Octobre 2017

Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
La contrepassation des écritures d’escompte est un recours cambiaire et ne peut être effectuée sans établissement préalable d’un protêt sous peine d’être déclarée irrégulière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2018 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 25 Juin 2019
Arrêt
Le contentieux de la liquidation des astreintes n'est pas une mesure d'exécution forcée et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 280/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020