Arrêt

Aucune disposition de l'AUPSRVE ne prévoit la nullité de l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer s’il mentionne des intérêts de droit non indiqués dans l’ordonnance d’injonction de payer

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 165/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Jugement

Les ventes d'immeubles ne pouvant se conclure que sous la forme notariée au Cameroun, l'acheteur est fondé à exiger qu'il soit ordonné au vendeur de se plier à la loi en concluant un contrat notarié en remplacement du contrat sous seing privé conclu

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 003/COM DU 03 Janvier 2019

Mise à jour le 10 Décembre 2019

Jugement

Ne peut prospérer l’action du bailleur en expulsion du locataire, s’il s’avère qu’il existe des divergences et contradictions sur les pièces de procédure concernant la durée du bail, le montant des loyers impayés ainsi que le montant du loyer

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 103/COM DU 05 Mars 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement Avant Dire Droit

En raison du principe « le criminel tient le civil en état », le Tribunal ne pourra statuer sur une demande de d'injonction si une procédure pénale mettant en cause les mêmes au sujet de la même affaire est en cours devant le juge répressif

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 031/ADD/COM DU 15 Janvier 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer ne remet pas en cause la validité de celui-ci, dès lors que ces intérêts ne sont pas réclamés par le créancier

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 146/2019 DU 15 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Conformément à l’article 259 de l'AUDCG toute action fondée sur le défaut de conformité d’un engin vendu est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 139/2019 DU 22 Mai 2019

Mise à jour le 01 Mars 2020

Arrêt

La saisine préalable d’une juridiction compétente pour connaitre d’une affaire entraîne dessaisissement automatique de la CACA lorsqu’elle est saisie pour connaitre de la même affaire

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 73/2019 DU 15 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Le créancier peut introduire une nouvelle requête pour l’obtention d’une seconde ordonnance à la suite de la caducité de la première ordonnance d’injonction de payer portant sur le recouvrement de la même créance entre les mêmes parties

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 63/2019 DU 22 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 61/2019 DU 08 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Jugement

Lorsque le montant de la créance réclamée n’a pas été fixé, cela affecte sa liquidité, et c’est un motif pour annuler l’ordonnance d’injonction de payer rendue

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 094/COM DU 27 Mars 2018

Mise à jour le 13 Décembre 2019