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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
En matière de recouvrement de créance, ne peut être déclaré recevable l’appel formé plus 30 jours après le prononcé de la décision confirmant une ordonnance d’injonction de restituer

CCJA, , No 19/2002 DU 31 Octobre 2002

Mise à jour le 10 Février 2020
Jugement
Lorsque le preneur n’apporte pas la preuve de s’être acquitté de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat de crédit-bail doit être prononcée par le juge après constat d’un commandement de payer à lui servi et resté infructueux

Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , No 778/19 DU 29 Mai 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail peut être résilié unilatéralement par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie d’une de ses obligations contractuelles substantielles et après mise en demeure restée infructueuse

Tribunal régional hors classe de Dakar, , No 1240/2015 DU 16 Mars 2015

Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
Affirmer au soutien d’un pourvoi en cassation que l’Acte uniforme sur les sûretés a été violé n’est pas suffisant pour retenir l’attention de la CCJA car le moyen étant vague et imprécis, le pourvoi doit être rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 260/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Une partie qui était défenderesse dans un arrêt rendu par la CCJA ne peut se prévaloir de la qualité de tiers pour introduire son action en tierce opposition sur le fondement de l’article 47.1 du Règlement de procédure de la haute juridiction

CCJA, 1ère Ch., No 265/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Toute action en cassation d’une décision d’adjudication introduite devant la CCJA sera déclarée irrecevable car pareille décision n’est susceptible que d’une action en annulation devant la juridiction qui l’a rendue

CCJA, 1ère Ch., No 264/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Ne peut s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur, le défendeur qui n’a pas présenté de demande reconventionnelle dans ses écritures

CCJA, 2e Ch., No 064/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Doit être annulée la décision du Président de la Cour suprême du Togo qui ordonne le sursis d’une exécution entamée, alors que cette circonstance lui interdisait de prescrire une telle mesure, son incompétence ayant de surcroît été soulevée à cet effet

CCJA, 1ère Ch., No 261/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Lorsque la clause de réserve de propriété a été constituée par un débiteur au lieu de son siège, lieu de livraison des marchandises, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de ce lieu est compétent pour recevoir l'inscription de la sûreté

CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Mars 2020
Arrêt
Un rapport établi par un expert dans le respect de sa mission et en conformité à l’article 74 du Code civil ivoirien sera homologué et servira de base pour la détermination du montant à reverser par le bénéficiaire d’un concours financier

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 26/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020