Arrêt

Le tiers entre les mains duquel une saisie-vente est pratiquée ne peut en demander la nullité mais seulement la distraction, en vertu des articles 91 et 141 de l’AUPSRVE

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CCJA, 1ère Ch., N^o 312/2024 DU 28 Novembre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

L’appel contre un jugement d’adjudication n’est recevable que si la décision statue sur le principe de la créance ou sur l’un des moyens de fond limitativement énumérés à l’article 300 de l’Acte uniforme

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CCJA, 1ère Ch., N^o 303/2024 DU 28 Novembre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

La saisie-vente d’un immeuble sur le fondement des dispositions relatives à la saisie mobilière constitue une violation des articles 246 et suivants de l’Acte uniforme, justifiant la cassation de la décision ayant ordonné le sursis à la vente

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CCJA, 1ère Ch., N^o 302/2024 DU 28 Novembre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Doit être rejeté, le moyen invoquant la nullité et la caducité d’une saisie-attribution, dès lors que les irrégularités alléguées ne sont pas établies et qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte de saisie respecte les exigences formelles prescrites

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CCJA, 1ère Ch., N^o 301/2024 DU 28 Novembre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Doit être rejeté, le moyen tiré de la prétendue contradiction entre les motifs et le dispositif, dès lors que la Cour d’appel a, sans incohérence, ordonné la distraction des biens dont la propriété était établie

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CCJA, 1ère Ch., N^o 300/2024 DU 28 Novembre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Doit être cassé, l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté le non-paiement des loyers, refuse de prononcer la résiliation du bail au motif que les preneurs ont ultérieurement soldé les arriérés

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CCJA, 3e Ch., N^o 297/2024 DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Est irrecevable la requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles qui tend, en réalité, à remettre en cause la substance d’un arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée

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CCJA, 3e Ch., N^o 296/2024 DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Etant donné que la nullité du commandement aux de saisie immobilière pour défaut de notification au tiers saisi ne nécessite par la preuve d'un préjudice subi de ce fait, la Cour d'appel qui prononce la nullité ne viole pas la loi

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CCJA, 3e Ch., N^o 294/2024 DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Doit être annulée l’ordonnance rendue par le président d’une cour d’appel ayant statué en matière de contentieux de l’exécution en méconnaissance de la compétence exclusive reconnue au président de la juridiction d’urgence par l’article 49 de l'AUPSRVE

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CCJA, 3e Ch., N^o 295/2024 DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 03 Janvier 2026

Arrêt

La CCJA rejette un moyen contestant l’absence de prescription, dès lors que la dette a été reconnue par un paiement partiel récent

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CCJA, 3e Ch., N^o 341/2024 DU 28 Novembre 2024

Mise à jour le 06 Décembre 2025