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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen critiquant l’absence de prise en compte d’un protocole amiable est irrecevable lorsqu’il n’a pas été soumis aux juges du fond.
CCJA, 1ère Ch., No 367/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le recours en annulation contre la sentence arbitrale est irrecevable en raison de la renonciation expresse des parties aux voies de contestation prévues par la clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 359/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA confirme que l’action fondée sur des frais d’immobilisation doit se fonder soit sur le contrat soit sur un usage conventionnel dûment établi de sorte que le moyen excipant de la violation de l’article 9 de l’AUTMPR ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 365/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
L’attribution effective d’actions aux salariés emporte acquisition de la qualité d’associé et ouvre droit aux dividendes au sens de l’article 640 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
CCJA, 2e Ch., No 170/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Le désistement d’action est constaté après consentement de la défenderesse conformément à l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 364/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
L’assignation en contestation de saisie-attribution de créances n’acquiert force qu’à compter de sa mise effective au rôle, laquelle doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 363/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui a déclaré recevable un appel portant uniquement sur la régularité de la procédure de saisie immobilière et non l’un des cas limitativement prévus par l’article précité
CCJA, 1ère Ch., No 362/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente en raison de l’absence de lien du litige avec un Acte uniforme ou un règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 361/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation est déclaré sans objet en raison de l’autorité de la chose jugée résultant du fait que l’arrêt attaqué ait déjà antérieurement été sanctionné
CCJA, 1ère Ch., No 360/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est incompétente pour connaître d’une requête conjointe aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel, laquelle ne relève ni de sa compétence consultative ni de sa compétence contentieuse
CCJA, 1ère Ch., No 242/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025