Recherche
Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’étant pas un type de société reconnue par l’AUSCGIE, elle ne dispose pas de personnalité juridique, ne pouvant dès lors ester en justice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Arrêt
Etant donné que la grosse d’une convention de prêt notariée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, elle peut valablement fonder une saisie-vente et l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Si le notaire décide de communiquer l’expédition de la convention de réservation à l’appelant bien après la notification du règlement amiable alors qu’il avait été signifié du jugement qui le condamnait à cet effet, la Cour accèdera à la liquidation des a
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Doit être annulée toute la procédure effectuée devant le Tribunal si l’audience avait été présidée par un magistrat autre que le Président de la juridiction alors que le montant du litige était supérieur à trois cent millions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 390/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Doit être infirmée, l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-vente pratiquée en vertu d’une convention de prêt notariée alors que ledit acte constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 300/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 29 Mai 2025
Arrêt
L’appelant n’ayant pas enrôlé son appel dans le délai de 15 jours comme prévu par la législation ivoirienne, l’appel interjeté sera déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 343/2024 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
Arrêt avant-dire-droit
Afin de permettre à la Cour d’appel de se prononcer, le débiteur sera appelé à produire l’ordonnance objet de l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 248/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
Le Cabinet d’agent d’affaires, n’étant pas une personne physique, il ne saurait se prévaloir ni de la qualité d’agent d’affaires ni de la personnalité juridique en lieu et place de son promoteur, justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée conformément aux dispositions de l’article 54 est bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites de l’exécution d’un jugement si son exécution aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025