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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie immobilière: le rejet de la nullité de l’adjudication fait obstacle à toute autre action en responsabilité
CCJA, 2e Ch., No 05/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE ne fait aucun distinguo entre décisions rendues en audience éventuelle et d’adjudication et celles rendues en annulation. L’arrêt qui se livre à un tel distinguo ajoute à la loi et doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 04/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être mise en oeuvre que si les conditions des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE sont réunies.
CCJA, 2e Ch., No 03/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur le recours en annulation de la décision d’une juridiction nationale de cassation tendant à empêcher l’exécution d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 02/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement normal de la société est un juste motif de dissolution
CCJA, 2e Ch., No 201/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions à l'exclusion de celles des juridictions nationales de cassation
CCJA, 3e Ch., No 49/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Lorsque les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire désignant un centre d’arbitrage, un autre centre d’arbitrage ne saurait être saisi
CCJA, Assemblée plénière, No 06/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui refuse la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privés de validité
CCJA, 2e Ch., No 09/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le litige relatif à une difficulté d’exécution opposant le tiers saisi au créancier saisissant ne relève pas de l’article 172 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 191/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
La certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance objet de la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine du juge du fond
CCJA, 1ère Ch., No 002/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 24 Février 2018