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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le bailleur peut se prévaloir d’une clause résolutoire incluse dans le contrat de bail pour faire constater par la juridiction compétente, la résiliation de plein droit dudit contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4448/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 21 Juin 2019
Ordonnance
Face au refus du gérant d’organiser la tenue d’une assemblée générale, l’associé d’une SARL peut solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4459/2019 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 21 Juin 2019
Jugement
L’acheteur est tenu de respecter son obligation de payer le prix au risque de se voir imputer le paiement des intérêts de droit et des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3814/2018 DU 11 Février 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Le vendeur ne peut réclamer le paiement d’une créance résultant de la vente en se fondant sur des traites qui ne sont pas encore échues
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 4157/2018 DU 11 Février 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Le syndic peut solliciter de la juridiction ayant homologué le concordat préventif, la détermination de sa rémunération lorsque celle-ci avait été omise lors de l'homologation.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3797/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
Est irrecevable, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA, fondé sur l’existence d’une procédure de cassation devant une juridiction nationale en ce que ce fait n’est pas suffisant pour influencer la position de la haute Cour
CCJA, 1ère Ch., No 99/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
En matière de liquidation des biens, l’appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 101/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Ne commet point des actes de concurrence déloyale, la société qui n’exerce pas une activité similaire à celle qui l’en accuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 28/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Ordonnance
Doit être rejetée la demande du débiteur tendant à la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble dès lors que les créanciers ont initié une action en validité dans le délai imparti
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0368/2019 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
La clôture unilatérale d’un compte n’affecte en rien la liquidité d’une créance lorsque la possibilité à été donnée au titulaire du compte d'émettre des contestations
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 32 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019