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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
L'acte d’assignation en résiliation d'un bail à usage professionnel est nul dès lors qu'il est introduit par un organe n'ayant pas le pouvoir de représenter l'association bailleresse

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 026/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
En matière d’occupation temporaire du domaine public, la résiliation d’un bail y relatif relève de la compétence du juge administratif et non de la juridiction commerciale

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 031/19/CJ/SI/TCC DU 15 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
La contrepassation des écritures d’escompte est un recours cambiaire et ne peut être effectuée sans établissement préalable d’un protêt sous peine d’être déclarée irrégulière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2018 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 25 Juin 2019
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une hypothèque, il faudrait que le bien sur lequel le demandeur souhaite l’inscrire appartienne à celui qui l’offre en sûreté

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 03 Juillet 2019
Arrêt
En matière de liquidation des biens, l’appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 101/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Seul le bailleur pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 121 de l'AUDCG qui interdisent toute sous-location, le sous-locataire n'a pas qualité pour demander la résiliation du bail sous le fondement de ces dispositions

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 274/2018 DU 30 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Juillet 2019
Arrêt
Une banque verra sa responsabilité engagée si elle autorise la sortie de fonds du compte d’une société sans les signatures conjointes de ses gérants, et si elle refuse à l’un des cogérants d’avoir accès à des informations du compte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2019 DU 18 Avril 2019

Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Ne peut réclamer le paiement de ses honoraires, l’avocat qui n’était pas conseil de la partie qui souhaite liquider les dépens, sans toutefois apporter la preuve d’une substitution au conseil qui avait été constitué lors de l’instance

CCJA, 1ère Ch., No 104/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Est considérée contradictoire, la clôture d’un compte courant effectuée à la suite d’un courrier de mise en demeure adressé au débiteur à cette fin mais qui est malgré tout, demeuré sans effet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 309/2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Jugement
Le vendeur ne peut réclamer le paiement d’une créance résultant de la vente en se fondant sur des traites qui ne sont pas encore échues

Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 4157/2018 DU 11 Février 2019

Mise à jour le 07 Juin 2019