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Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 306/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Bien qu’un Tribunal arbitral soit saisi d’un litige, cela ne constitue pas un obstacle à ce que le juge de référés puisse prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence sans toutefois toucher au fond

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Même si la désignation du nouveau dirigeant social est publiée dans un journal d'annonces légales, elle n'est pas opposable aux tiers si elle n'a pas été publiée au RCCM

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Viole l’article 213 de l’AUS, le juge qui déclare prématurée la demande en validation d’une hypothèque, alors qu’au regard de l’ordonnance ayant autorisé l’inscription conservatoire, le créancier est dans les délais

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 300/2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Lorsqu’au titre de remboursement d’une dette, un débiteur, par erreur, verse une somme à une banque qui avait déjà réalisé l’hypothèque offerte, celle-ci se doit de restituer la somme qu’elle a indûment perçue

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 140/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Une convention de prêt ne peut être déclarée caduque par le simple fait du non-respect d’une condition tendant à la réitération des engagements du débiteur par devant notaire, si cette caducité n’est point prévue dans ladite convention

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 263/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019
Arrêt
Les dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 317/2019 DU 13 Juin 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Dans le cadre d’un contrat de vente, lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre peut solliciter sa résolution

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 312/2018 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel formé par une société contre une sentence arbitrale car pareil recours n’est point permis par l’article 25 de l’AUA

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019