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Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur un véhicule n’appartenant pas au débiteur est nulle en application des articles 91 et 140 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’inapplicabilité de l’article 220 de l’AUPSR/VE et l’absence de grief font obstacle à la nullité du commandement de délivrer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La violation d’un délai de grâce suspendant les voies d’exécution justifie la mainlevée des saisies conservatoires et leur cessation sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 12 Juin 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’absence de preuve d’un pourvoi en cassation suspensif rend l’arrêt d’appel définitif et exécutoire et justifie le rejet des demandes d’interdiction de travaux et d’expulsion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 23 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est nulle lorsqu’elle est pratiquée sans justification d’une menace sur le recouvrement de la créance et que le gardien des biens est désigné en violation de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour connaître d’une contestation de saisie relevant du contentieux de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 21 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne peut ordonner le sursis à la vente des biens saisis lorsque l’exécution est poursuivie en vertu d’un titre exécutoire et que les contestations sont pendantes en appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi, en l’absence de contestation régulière de l’acte de conversion, est tenu de procéder au paiement des sommes saisies en application des articles 82, 83 et 164 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 17 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La réformation en appel du jugement ayant rétracté une ordonnance d’injonction de payer rétablit le fondement de la saisie-attribution et justifie le paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 28 Mars 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsqu’il justifie d’une déclaration exacte, complète et régulière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026