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Arrêt
L’arrêt rendu par une juridiction nationale statuant en cassation en méconnaissance de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage encourt l’annulation sur le fondement de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 381/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen de cassation invoquant la violation de l’article 166 de l’AUPSRVE mais fondé sur une contrariété de motifs est ambigu et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 244/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La violation d’une règle d’ordre public interne ne saurait justifier l’annulation d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public international au sens de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 243/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le recours porte exclusivement sur l’application de dispositions internes sans soulever de question relative aux actes uniformes ou règlements OHADA
CCJA, 2e Ch., No 325/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 154 de l’AUPSRVE lorsqu’il mélange défaut de réponse et nullité des saisies dans un même développement
CCJA, 3e Ch., No 338/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance qui subordonne à tort l’engagement de la responsabilité du tiers saisi à la conversion de la saisie conservatoire, alors que l’article 81 de l’AUPSRVE permet d’allouer des dommages-intérêts indépendamment de cette conversion
CCJA, 3e Ch., No 337/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Est cassé l’arrêt ayant ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution déjà engagée en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 336/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en révision faute de fait nouveau décisif au sens de l’article 49 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 335/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA répare l’erreur matérielle affectant la condamnation aux dépens figurant dans son arrêt en rectifiant l’identité de la partie ayant succombé
CCJA, 2e Ch., No 330/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA est compétente pour connaître d’un recours en annulation dirigé contre une décision d’une juridiction nationale de cassation lorsqu’est invoquée une violation présumée des dispositions OHADA, indépendamment de la nature pénale, civile ou commercia
CCJA, 2e Ch., No 326/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025