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Arrêt
La CCJA casse la décision ayant ordonné la discontinuation des poursuites immobilières par une juridiction incompétente
CCJA, 3e Ch., No 342/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit par une SARL sur la base d’un mandat spécial signé par le directeur général et non par le gérant, en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
, 1ère Ch., No 49/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Est cassé l’arrêt ayant déclaré sans objet une demande en nullité de saisie-vente introduite avant l’adjudication, en violation de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 51/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Jugement
Le preneur, en plus du paiement des dommages et intérêts sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés et ce, à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 190/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Arrêt
La saisie-vente d’un immeuble sur le fondement des dispositions relatives à la saisie mobilière constitue une violation des articles 246 et suivants de l’Acte uniforme, justifiant la cassation de la décision ayant ordonné le sursis à la vente
CCJA, 1ère Ch., No 302/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation introduit plus de deux ans après la notification du jugement attaqué est irrecevable, la réception du jugement par le conseil du requérant valant notification au sens de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 308/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Méconnaît la compétence de la CCJA, la Cour suprême d’un État partie qui ordonne un sursis à exécution d’une décision d’appel, alors que l’exécution forcée était déjà engagée, en violation des articles 18 du Traité et 32 du Règlement de procédure de la CC
CCJA, 1ère Ch., No 307/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Le juge du TC, en sa qualité de juge de l’exécution, n’est pas compétent pour connaître des incidents de saisie immobilière dès lors que cette compétence revient au tribunal ayant plénitude de juridiction sur le lieu de situation de l’immeuble
CCJA, 1ère Ch., No 306/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui, au lieu de critiquer l’arrêt attaqué, se borne à remettre en cause le jugement de première instance sans préciser en quoi les textes visés auraient été violés
CCJA, 1ère Ch., No 304/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être annulée l’ordonnance rendue par le président d’une cour d’appel ayant statué en matière de contentieux de l’exécution en méconnaissance de la compétence exclusive reconnue au président de la juridiction d’urgence par l’article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 295/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Janvier 2026